Cour d'appel de Paris, 10 mai 2011, n° 09/09996

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2011 (no 165, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 09996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 09425 APPELANTS S. A. R. L. X..., représentée par son gérant. 22 rue du Général de […] e procédure civile : Considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions susvisées ; que, succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, M. et Mme X... et la société X... seront déboutés de leurs réclamations ; qu'en revanche, ils seront condamnés à payer à chacun des intimés les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 2. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de M. Gildas Z... et de M. Pierre A... ; Déboute M. Patrick X..., Mme Françoise Y..., son épouse, et la société X... de leurs demandes d'indemnités fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M. Z... et à M. A..., chacun la somme de 2. 000 euros ; Condamne M. et Mme X... et la société X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Arnaudy & Baechlin, avoué de M. Z... et de M. A..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.