Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 09/00280
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 mai 2011
- Numéro
- 09/00280
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile A ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 09/ 00280 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 05 février 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 785 Z... X... Y... Z... Z... Z... C/ X... APPELANTS : Madame Jacqueline Z... épouse A... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avo […] A..., Monsieur Antoine Paul Z..., Madame Marie Paule Z... et Monsieur Francis Z... propriétaires par usucapion de la parcelles 280 lieudit Vigo située sur la commune de FIGARI, hameau d'... d'une contenance de 4 000 m2, Constate que suivant acte sous seing privé en date du 8 juin 2009, Madame Jéromine Y..., Madame Jacqueline Z... épouse A..., Monsieur Antoine Paul Z..., Madame Marie Paule Z... et Monsieur Francis Z... ont acquis la parcelle cadastrée E 279 sise sur la commune de FIGARI hameua d'... lieudit Vigo d'une contenance de 435 m2, Met en conséquence hors de cause Monsieur Antoine X..., Ordonne la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques d'AJACCIO, Déboute Monsieur Michel X... de l'ensemble de ses demandes, Déboute les consorts Y... et Z... de leur demande en dommages et intérêts, Rejette toutes autres demandes contraires, Condamne Monsieur Michel X... à payer aux consorts Y... et Z... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Michel X... aux dépens en ce compris ceux de première instance dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, Avoués à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.