Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2010, n° 09/24727

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2010 (no 648, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24727 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 54434 APPELANTS Monsieur Dragos Bruno X... ... NEW YORK 11050 ETATS UNI […] vril 1960 fixant le tarif des avoués prévoit pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire dressé en exécution d'un jugement que l'avoué perçoit un émolument égal à celui dû aux notaires pour les même formalités ; qu'il est justifié, en l'espèce, des frais de la conservation des hypothèques pour un montant de 1 380 euros et des émoluments calculés conformément à ces dispositions d'un montant de 15 617, 90 euros, soit une somme totale de 16 997, 79 euros ; Considérant que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que les époux X... qui succombent seront condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'au versement de la somme complémentaire visée au dispositif au titre de l'application de l'article 700 devant la cour ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les époux X... à verser à Mme Gersende Z... épouse A... la somme complémentaire de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Rejette tous autres chefs de demandes ; Condamne les époux X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de l'avoué concerné en application de l'article 699 du code de procédure civile ;