Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/01598

R. G : 10/ 01598 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 02 février 2010 RG : 2009/ 03326 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Salvatore X... né le 09 Juillet 1972 à TAORMINA (ITALIE) ... 74140 EXCENEVEX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Esther Christiane Melina Y... épouse X... née le 06 Févr […] La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de non conciliation rendue le 2 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'attribution de la jouissance du véhicule Fiat fourgonnette ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Attribue à Monsieur Salvatore X... la jouissance du véhicule Fiat Fourgonnette à compter du présent arrêt et dit que cette jouissance est à titre non gratuit ; Précise que la gestion de l'immeuble indivis implique la perception par Madame Esther Y... épouse X... de tous les loyers et le paiement de toutes les charges afférents à l'immeuble (prêts, assurances, taxes...) ; Donne acte à Madame Esther Y... épouse X... de ce qu'elle ne s'oppose pas à la vente du véhicule 4x4 Mitsubishi pour solder le prêt souscrit pour son acquisition ; Condamne l'appelant aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître BARRIQUAND, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.