Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/03529

R. G : 10/ 03529 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 avril 2010 RG : 2009/ 03749 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Adeline X... née le 01 Septembre 1985 à DIJON (21000) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIME : M. Jérôme Y... né le 12 Décembre 1986 à VILLEURBANNE (69100) ... […] cour n'étant pas saisie d'autres moyens d'appel ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur Jérôme Y... ; Attendu que Madame Adeline X... sera condamnée aux dépens d'appel comme spécifié ci-après au dispositif ; PAR CES MOTIFS LA COUR Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que l'appel principal n'est pas soutenu, Faisant droit à l'appel incident de Monsieur Jérôme Y..., Réforme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Jérôme Y... s'exercera pour les vacances d'été à raison de la première moitié les années paires et de la deuxième moitié les années impaires, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Madame Adeline X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués, avec recouvrement selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.