Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/03850

R. G : 10/ 03850 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 20 mai 2010 RG : 2009/ 02665 X... C/ Y... APPELANTE : Mlle Sandra X... née le 30 Décembre 1982 à PEREIRA (COLOMBIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M. […] lors qu'elle n'a pas fait état d'éléments pertinents et justifiés de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur la situation familiale et l'intérêt de l'enfant sous l'éclairage de l'enquête sociale ordonnée par décision du 10 décembre 2009. Attendu que la nature familiale du litige ne justifie pas en équité qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Attendu que Mademoiselle Sandra X..., qui succombe dans son recours, sera condamnée aux dépens d'appel dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS LA COUR Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de SAINT ETIENNE, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mademoiselle Sandra X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle avec distraction au profit de la SCP MAUROY et LIGIER, avoués. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.