Cour d'appel de Montpellier, 17 février 2010, n° 08/4422

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 27 AVRIL 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05023 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 MAI 2009 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 08/ 4422 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 24 Juin 1975 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... ... 31400 TOULOUSE représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour INTIME […] s lors il convient de dire que le droit de visite s'effectuera au domicile de Mme Y... qui ne s'y oppose pas, à charge pour Mr X... de prévenir 8 jours à l'avance de sa venue. Sur la pension alimentaire Monsieur X... propose de régler pour les 2 enfants une pension alimentaire de 100 €. A juste titre, le juge des référés a relevé que la fixation d'une pension alimentaire échappait à sa compétence, la décision sera donc confirmée de ce chef. Sur l'article 700 Monsieur X... qui succombe en sa demande ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700. Sur les dépens La demande de Monsieur X... étant rejetée, il supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant contradictoirement, REÇOIT l'opposition à l'arrêt du 5 mai 2009, STATUANT à nouveau, CONFIRME l'ordonnance de référé en date du 29 avril 2008 sauf en ce qui concerne le lieu d'exercice du droit de visite de Monsieur X..., STATUANT à nouveau, DIT que ce droit de visite s'exercera exclusivement au domicile de Madame Y..., DÉBOUTE Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile LE CONDAMNE aux dépens, CONSTATE que Madame Y... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.