Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 09/06849

R. G : 09/ 06849 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 octobre 2009 RG : 06/ 04867 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Véronique Claude X... épouse Y... née le 09 Juin 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 69009 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barre […] 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1990, série « FRANCE entière » hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : R = 1 000 euros x B A dans laquelle : R = rente mensuelle A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, soit l'indice du 1er mai 2011 B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la rente doit intervenir (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone : ... ou sur internet : www. Insee. fr) Déboute Madame Véronique X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, Rejette les autres demandes, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Y ajoutant, condamne Monsieur Gilbert Y... à payer à Madame Véronique X... la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, Condamne Monsieur Gilbert Y... aux dépens d'appel avec distraction, au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.