Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2011, n° 11/00528
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 9 mai 2011
- Numéro
- 11/00528
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00528 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084 ORDONNANCE N 276/ 11 CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours R. Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Gabriel X... ... 53210 ARGENTRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES 31 Allée du Vieux Saint Louis 53002 LAVAL CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares, PAR CES MOTIFS, donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.