Cour d'appel de Douai, 12 mai 2011, n° 10/08341

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08341 Ordonnance (No 10/ 3778) rendue le 29 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Ludovic X... né le 20 Janvier 1965 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Thierry LEJEUNE, avocat au barr […] de non-conciliation ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions de l'ordonnance de non-conciliation lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; que pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation à l'exception de ses dispositions relatives à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ; STATUANT par réformation de ce chef en ses seules dispositions concernant l'adresse du domicile conjugal, ACCORDE à Ludovic X...la jouissance gratuite du domicile conjugal sis ... ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU