Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, n° 10/05729

R. G : 10/ 05729 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 15 juillet 2010 RG : 2010/ 1662 ch no Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Valérie Y... épouse X... née le 14 Avril 1968 à MAUBEUGE (59600) ... 59160 LOMME représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT […] euros par mois, indexée selon la formule ci-aprés : Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Constate l'accord des époux sur la dette de 675 euros due par Madame Valérie Y... à Monsieur Jérôme X... correspondant à un trop perçu de pension alimentaire et dit que la débitrice s'en acquittera en deniers ou quittance, Déboute les parties de leurs autres demandes, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Le GreffierLe Président