Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/01405

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01405 Jugement (No 08/ 01966) rendu le 16 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : SB/ VD APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Ayant son siège social 64 Rue Defrance 94307 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assis […] urance 118 465 338 souscrit entre Carine Z...et la S. A. M. M. A. IARD est inopposable aux victimes de l'accident survenu le 22 février 2008 à HERBLAY et impliquant le véhicule Peugeot, type 307, immatriculé ... ; - En conséquence, MET hors de cause le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (le FONDS DE GARANTIE) ; - DIT que la S. A. M. M. A. IARD sera tenue de prendre en charge le préjudice des victimes de l'accident sus visé, avec toutes conséquences de droit, pour le compte de qui il appartiendra ; Y ajoutant, - DÉBOUTE Carine Z...et la S. A. M. M. A. IARD de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la S. A. M. M. A. IARD à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE Carine Z...aux entiers dépens d'appel, à l'exception de ceux exposés par le FONDS DE GARANTIE qui doivent être supportés par la S. A. M. M. A. IARD ; - AUTORISE la S. C. P. THERY-LAURENT et la S. C. P. LEVASSEUR-CASTILLE à recouvrer directement ceux des dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITM. DAGNEAUX