Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/02703
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 10/02703
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/02703 Jugement (No 07/04108) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/VV APPELANTE Madame Marie-Christine X... née le 23 Décembre 1963 à ROUBAIX (59100) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Gilles POLLET, avocat au barre […] c faculté de délégation, pour y procéder ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant Elise chez Madame Marie-Christine X... dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Dominique Z... sur Elise s'exercera la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; Dit que les frais de transport exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur Elise seront mis à la charge de Monsieur Dominique Z... ; Condamne Monsieur Dominique Z... à payer à Madame Marie-Christine X... une pension alimentaire de 160,00 euros par mois et par enfant ; Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la date anniversaire de la décision déférée ; Dit que la pension alimentaire destinée à Nicolas sera payée directement entre les mains de ce dernier ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLIN P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.