Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, n° 10/05990

R. G : 10/ 05990 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 25 mai 2010 RG : 2008/ 13075 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANT : M. Gérard Marius Louis X... né le 05 Janvier 1951 à SALT-EN-DONZY (42110) ... 69002 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Thierry PETIT, avocat au barreau de LYON INTIM […] confirmer pour le surplus ledit jugement, la saisine de la cour étant délimitée par l'étendue de l'appel lequel était limité en l'espèce à l'usage du nom marital ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimée une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel qu'elle a du exposer pour défendre ses intérêts ; Attendu que Monsieur X... qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, aprés débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement rendu le 25 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'instance exposés en appel, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel et autorise Maître BARRIQUAND, avoué, à faire applications des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.