Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/07375
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 10/07375
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07375 Ordonnance (No 10/ 1084) rendu le 08 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Sonia X... née le 24 Avril 1973 à BETHUNE demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Françoise DEBLIQUIS, avocat au barreau de […] * A compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 : les premier et troisième samedis de chaque mois de 10 heures à 18 heures y compris pendant les périodes de vacances scolaires sauf départ en vacances des enfants ; * A compter du 1er janvier 2012 : ¤ en dehors des périodes de vacances scolaires : la première fin de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; ¤ pendant les périodes de vacances scolaires : tous les ans, la dernière semaine des vacances de Noël, les années impaires, durant la première moitié des vacances scolaires de Pâques et les deux premières semaines des vacances d'été, les années paires, durant la deuxième moitié des vacances scolaires de Pâques et les deux dernières semaines des vacances d'été ; A charge pour elle de prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de leur mère ; Déboute Madame Sonia X...de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Sonia X...aux dépens exposés en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.