Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07897

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07897 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 10 novembre 2009 ch no RG : 09/ 375 X... Y... C/ SA AVIVA ASSURANCES IARD SA AVIVA VIE APPELANTS : Monsieur Daniel X... né le 28 Juin 1952 à BOURG EN BRESSE (01) ... 01000 BOURG EN BRESSE assisté de sa curatrice Madame Françoise Y... épouse X... ... 01000 BOU […] tigieux. Il convient effectivement de considérer cette réponse comme officielle et comme ne pouvant plus déboucher sur une condamnation sous astreinte à restitution, les dossiers devant être considérés comme objectivement disparus avec toutes les conséquences que les parties croiront devoir en tirer devant le juge du fond ou ailleurs. Dans ces conditions il est sans intérêt que la pièce no 87 soit ou non produite devant la cour et il convient dans ces conditions de la rejeter des débats. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Rejette des débats la pièce no87 de la compagnie AVIVA. Infirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Donne acte à monsieur X...de ce qu'il prétend ne pas détenir physiquement les 197 dossiers litigieux. Constate la difficulté sérieuse qui s'attache à cette réponse et l'impossibilité matérielle d'exécuter une condamnation à faire sous astreinte dans ces conditions. Invite les parties à en tirer toutes conséquences de droit. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conserve ses dépens.