Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01503

R. G : 10/ 01503 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 04 février 2010 ch no RG : 1109002110 X... Y... C/ SA ALLIADE HABITAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTS : Monsieur RiadhX... né le 10 Novembre 1964 ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour Madame Saida Y... épouse X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté […] que l'orthographe du nom patronymique des appelants est incertaine ; aucune injonction n'a lieu d'être de ce chef. Il convient enfin de condamner M. X... Riadh et Mme Y... Saïda épouse X... à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité de 300, 00 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement du 4 février 2010 en ce qu'il a condamné M. X... Riadh et Mme Y... Saïda épouse X... à payer à la SA ALLIADE HABITAT une somme de 109, 55 € au titre des frais d'enlèvement d'ordures, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la SA ALLIADE HABITAT de sa demande en paiement d'une somme de 109, 55 € au titre des frais d'enlèvement d'ordures et de sa demande concernant l'orthographe exacte du nom patronymique des époux X..., Confirme le jugement pour le surplus, Condamne M. X... Riadh et Mme Y... Saïda épouse X... à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité de 300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... Riadh et Mme Y... Saïda épouse X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP BRONDEL TUDELA en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président