Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/08132

R. G : 10/ 08132 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 18 octobre 2010 RG : 2010/ 02390 référé ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES C/ X... SNC MOUTON ET CIE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : ASSOCIATION CRÉATIONS ET COMPAGNIES représentée par ses dirigeants légaux ...69001 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de l […] dure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le 18 octobre 2010 en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail commercial du 18 juillet 2000 et condamné l'ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES à payer à Mme X...Hélène une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges en cours à compter du mois d'octobre 2010 et jusqu'à libération effective des lieux, La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Ordonne à l'ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES et tous occupants de son chef de quitter les lieux au plus tard au 30 juin 2011 après signification du présent arrêt au moins un mois avant cette date, Déboute Mme X...Hélène de sa demande en paiement d'un arriéré de loyers et charges, Déboute l'ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES de ses demandes supplémentaires, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP d'avoués BAUFUME ET SOURBE en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président