Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06109
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 mai 2011
- Numéro
- 09/06109
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 06109 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 27 août 2009 ch no RG : 1108002835 X... C/ B... Y... APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 13 mars 1960 à CLAMECY (58500) ... 38460 MORAS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur J […] e nettoyage de la maison, de ramonage de la cheminée et du coût du double des clés manquants, -800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté monsieur Philippe X... de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, Statuant sur les chefs infirmés, Dit que monsieur Jean-Michel B... et madame Nathalie Y... épouse B... étaient tenus de leur obligation d'entretien des lieux loués jusqu'au 15 août 2008, Condamne solidairement monsieur Jean-Michel B... et madame Nathalie Y... épouse B... au paiement des sommes suivantes : -2. 300, 00 € au titre de la remise en état intérieure, déduction faite du dépôt de garantie, -4. 500, 00 € au titre de la remise en état de la piscine, -1. 000, 00 € au titre de la remise en état du parc, Y ajoutant, Condamne solidairement monsieur Jean-Michel B... et madame Nathalie Y... épouse B... au paiement de la somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement monsieur Jean-Michel B... et madame Nathalie Y... épouse B... aux dépens distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.