Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07789
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 mai 2011
- Numéro
- 09/07789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07789 Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 24 septembre 2009 ch no RG : 1108000775 X... Y... C/ A... A... APPELANTS : Monsieur François X... né le 11 mars 1958 à Charlieu ... 71800 SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie TRAPADOUX, avocat a […] B... et madame Gisèle A... par lettres envoyées en recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 24 avril 2008. - dit que le bail conclu entre les parties a été tacitement reconduit à compter du 16 décembre 2008 pour une durée de trois ans, - condamne solidairement monsieur François X... et madame Marie-Georges Y... à payer àmadame Maryse A... épouse B... et à madame Gisèle A... une somme au titre des loyers impayés de février 2008 au 15 décembre 2008. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Constate que les loyers sont dus jusqu'au mois d'octobre 2009, date du départ effectif des preneurs. Condamne après compensation les consorts X...-Y... à payer aux dames A... la somme de 8. 655, 41 euros. Déboute les consorts X...-Y... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement les consorts X...-Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.