Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10/00536

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 R. G : 10/ 00536 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 11 décembre 2009 ch no RG : 1209002202 X... C/ DE Y... APPELANT : Monsieur Michel Denis Antoine X... né le 23 Septembre 1952 à BRON (69500) ... 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Didier LEMASSON, avocat au barreau de LYON substitué par […] tairement inexacte des comptes par monsieur DE Y.... Bien que régulièrement assigné à personne n'ayant pas constitué avoué, monsieur DE Y... ne comparait pas devant la cour. SUR QUOI LA COUR La cour adopte purement et simplement la motivation développée par monsieur X... dans ses écritures devant la cour et ci-dessus reprises en substance, pour réformer en toutes ses dispositions la décision déférée et débouter monsieur DE Y... de l'ensemble de ses demandes. Il convient reconventionnellement de le condamner en cause d'appel à hauteur d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Réforme en toutes ses dispositions la décision déférée. Statuant à nouveau. Déboute monsieur DE Y... de l'ensemble de ses demandes. Le condamne reconventionnellement à payer à monsieur X... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître MOREL, avoué, conformément aux dispositifs de l'article 699 du code de procédure civile.