Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/02124

R. G : 10/ 02124 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 01 mars 2010 RG : 2009/ 03258 ch no Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : Madame Christiane Y... épouse Z... née le 09 Mai 1964 à L'ARBRESLE (69503) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de L […] nce détenue originellement par son père monsieur Y... , elle se heurte effectivement à une contestation sérieuse en l'état des quatre attestations, régulières en la forme, circonstanciées et concordantes qui attestent du remboursement de ces sommes dans des lieux et occasions datés et précis. Là encore, à juste titre, le premier juge a constaté son incompétence et débouté madame Y... Z... des fins de sa demande reconventionnelle. Il échet en définitive de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée sauf à y ajouter une nouvelle somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1. 500 euros outre les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne madame Christiane Z... née Y... à payer à monsieur Nizam X... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais supplémentaires engagés devant la cour d'appel, La condamne aux entiers dépens d'appel que la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET sera autorisée à recouvrer directement à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président