Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, n° 09/17907
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 31 mai 2011
- Numéro
- 09/17907
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 191, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 17907 Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 140671 APPELANTS Madame Martine X... ... 45240 MARCILLY EN VILLETTE représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques LEBLON […] e Anne-Marie et M. Cédric X... ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Faisant droit à nouveau : Condamne la S. C. P. Z..., A... & B... à payer à payer à MM. Cédric et Sébastien X... et à Mme Anne-Marie X..., chacun la somme de 5. 000 euros et à Mme Martine X... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute Mmes Anne-Marie X... et Martine X... ainsi que MM. Cédric X... et Sébastien X... de leurs demandes de dommages et intérêts accessoires ; Déboute la S. C. P. Z..., A... & B... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à Mme Martine X... et à M. Sébastien X... la somme de 5. 000 euros et à Mme Anne-Marie X... et à M. Cédric X... également une somme de 5. 000 euros ; Condamne la S. C. P. Z..., A... & B... aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par les avoués des appelants conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.