Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/06416

R. G : 09/ 06416 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE canton de St Chamond Au fond du 21 juillet 2009 RG : 1108000113 ch no X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Blaise X... ... 42410 PELUSSIN représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame X... ... 42 […] . Il est désormais soutenu par les époux X... que cette somme aurait d'ores et déjà été payée le 22 février suivant. Ils versent pour prouver ce fait un relevé de compte en banque qui fait effectivement état d'un débit de cette somme. Pour autant il n'est pas démontré que cette somme est revenue à monsieur Y... et la condamnation à paiement doit être maintenue sauf aux époux X... à faire définitivement la preuve de ce que cette somme est revenue à monsieur Y... et de ce qu'elle correspond à la transaction ainsi intervenue. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Constate que la condamnation à paiement des époux X... doit être maintenue, ces derniers ne faisant pas définitivement la preuve de ce que la somme de 6. 239 euros montant de la transaction a été effectivement payée par eux à monsieur Y.... Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Partage l'ensemble des dépens de première instance et d'appel par moitié entre les deux parties et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier, Le président.