Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/07995

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 09/ 07995 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 11 décembre 2009 RG : 2009/ 4379 ch no SARL RENE Y... VIANDES EN GROS Y... C/ Y... SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES APPELANTS : SARL RENE Y... VIANDES EN GROS représentée par ses dirigeants légaux ... 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Christian MOR […] S et en particulier de celles de monsieur René Y... à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 janvier 2009, et de dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS de l'opération envisagée et donc de la modification du plan correspondante. Dit que l'expert fera son affaire personnelle de la communication des pièces qu'il entendra obtenir des parties à l'effet de mener à bien sa mission, avec possibilité de se retourner dans les formes de la loi vers le magistrat chargé de suivre à la cour les opérations d'expertise en cas de difficulté à les obtenir. Dit que l'avance des frais d'expertise sera faite par la société SARL Y... VIANDES EN GROS. Reporte de six mois du jour de la saisine de l'expert le délai pour déposer rapport. Condamne in solidum monsieur René Jean Y... et la société RENE Y... VIANDES EN GROS à payer à mademoiselle Sylvie Y... la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.