Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01504

R.G : 10/01504 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Référé du 28 janvier 2010 ch no RG :1209000044 X... C/ GRAND LYON HABITAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Ahmed X... né le 17 Décembre 1987 à MOSTAGANEM (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYO […] d'occupation est laissée à la libre appréciation des magistrats. Aucun loyer pour ce logement n'a été fixé par accord des parties. La fixation de l'indemnité d'occupation requiert donc en l'espèce de se prononcer sur la valeur locative de l'appartement relevant d'une appréciation du fond du litige échappant en se sens au pouvoir du juge des référés. L'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne le 28 janvier 2010 sera donc confirmée de ce chef. - III - Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande l'octroi à GRAND LYON HABITAT à la charge de monsieur Ahmed X... d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance rendue le 28 janvier 2010 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Ahmed X... à payer à GRAND LYON HABITAT une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Ahmed X... aux dépens distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY et application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président