Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/07971

R.G : 10/07971 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 25 octobre 2010 RG : 2010.2396 ch no COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LE GRAND LYON C/ X... X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON - LE GRAND LYON représentée par ses dirigeants légaux Hôtel de la Communauté 20 rue du Lac 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée par la SCP BAU […] ion de terrain. Il convient de dire et juger que chaque partie conserve ses frais de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit et jugé que l'occupation par les consorts Gusti et Marichica X... d'un terrain situé ..., cadastré BS 55, constituait une occupation sans droit ni titre, cause d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à délai pour déguerpir, Ordonne l'expulsion immédiate des personnes susmentionnées, et de tous autres occupants de leur chef, de ladite parcelle de terrain, Dit qu'à défaut de libération effective des lieux par l'ensemble des occupants, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ils en seront expulsés au besoin avec le concours de la force publique, Autorise la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON dite LE GRAND LYON à faire évacuer de ce terrain tous objets mobiliers, en forme de caravane ou de baraquement, entreposés du chef de cette occupation illégale y compris toute construction précaire en forme d'habitation. Dit que chaque partie conserve ses dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président