Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/07655

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 09/07655 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 23 novembre 2009 RG : 2009/2769 ch no Association ABELA SARL AUDIT GESTION ETUDES ET PARTENARIAT C/ SA APRIL MARKETING SOLUTIONS SA COFACE SERVICES APPELANTES : Association ABELA représentée par son président en exercice 2 boulevard du 4 Septembre BP 26 38501 VOIRON CED […] été COFACE SERVICES a effectivement adressé à un assuré le 25 novembre 2009 une demande de renseignement portant la référence "ABELA.AGLAE GESTION", cette seule circonstance ne peut permettre aux sociétés appelantes de se prévaloir d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, dès lors que la société COFACE SERVICES a effectivement pris des dispositions pour mettre fin au litige et explique la référence de son dernier courrier par une erreur de traitement informatique ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mesures sollicitées par la société AGEP et l'association ABELA ; Attendu que les appelantes supporteront les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société AGEP et l'association ABELA aux dépens d'appel distraits au profit des avoués de leurs adversaires conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président