Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/08227

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 09/08227 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 01 décembre 2009 ch no RG :11.09.266 X... C/ SA HLM BATIGERE RHONE ALPES APPELANTE : Mademoiselle Houda X... ... 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour INTIMÉE : SA HLM BATIGERE RHÔNE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 31 bis, rue Bossuet 6 […] permettre l'exécution des travaux à son domicile et qu'elle est pour partie responsable de la dégradation des relations contractuelles ; Que sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral n'apparaît pas fondée et doit être rejetée ; Attendu que la société BATIGERE RHÔNE-ALPES supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu en cause d'appel de faire application des dispositions de l'article700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts alloué à mademoiselle Houda X... en réparation de son préjudice de jouissance, Statuant à nouveau de chef, Condamne la société BATIGERE RHÔNE-ALPES à payer à mademoiselle Houda X... la somme de 1200 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, Y ajoutant, Déboute mademoiselle Houda X... de sa demande de travaux complémentaires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SA BATIGERE RHÔNE-ALPES aux dépens d'appel et autorise la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE à recouvrer ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision.