Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/00444

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 R. G : 10/ 00444 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 17 décembre 2009 RG : 2009r130 ch no SARL HOLDING ML C/ X... D... Y... APPELANTE : SARL HOLDING ML représentée par ses dirigeants légaux 239 route de Briante Le Marquisat 69220 SAINT LAGER représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me […] t de condamner la société HOLDING ML qui succombe en son appel, au paiement de la somme complémentaire de 1. 500, 00 € à monsieur Jacques X... d'une part, et à madame Michelle D... épouse X... d'autre part. Il n'est pas établi que la société HOLDING ML ait résisté de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire à monsieur Jacques X... et madame Michelle D... épouse X... qui doivent être déboutés de leur demande de provision à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société HOLDING ML recevable en son appel mais irrecevable en son exception d'incompétence, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société HOLDING ML au paiement à titre de provision : - des intérêts au taux légal sur la somme de 40. 034, 37 € à compter de la saisine du juge des référés jusqu'au 9 juin 2010, - de la somme de 1. 500, 00 € à monsieur Jacques X... d'une part et à madame Michelle D... épouse X... d'autre part. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société HOLDING ML aux dépens distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.