Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/08697

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R. G : 10/ 08697 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 15 novembre 2010 RG : 2010/ 02676 ch no SNC VENTIMO C/ SCI CINC APPELANTE : SNC VENTIMO représentée par ses dirigeants légaux 119 avenue de Saxe 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me François CHARPIN, avocat au barreau d […] mier juge, la société VENTIMO se contentait de produire le bilan de la SCI CINC arrêté au 31 décembre 2009 faisant apparaître un solde créditeur de son compte courant d'associé à hauteur de 201. 443, 97 € sans justifier avoir sollicité le paiement de son compte auprès de la SCI CINC. Devant la cour, pour justifier de la réalité de sa créance, elle produit un extrait de ses propres comptes au 31 décembre 2010 sur lequel est mentionné une somme de 220. 744, 06 € affecté à un compte " CREANCE CINC/ PARTICIPATION " et ne produit pas la sommation de payer dont elle soutient, sans en justifier, qu'elle a été délivrée à la SCI CINC avec l'assignation. La créance dont fait état la société VENTIMO à l'encontre de la SCI CINC ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable permettant au juge des référés de lui accorder une provision. Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société VENTIMO recevable en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Déboute la société VENTIMO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société VENTIMO aux dépens.