Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06179

R.G : 09/06179 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 11 juin 2009 ch no RG :1109000611 X... C/ Y... Z... A... APPELANT : Monsieur Kenan X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] uites de l'espèce ; ils doivent donc être mis à la charge de M. X... Kenan. Après déduction de la somme non justifiée de 1.314,71 € susvisée, il convient de fixer la créance de M. Y... à l'encontre du redressement judiciaire de M. X... Kenan à la somme de 3.388,28 €. La situation économique des parties ne commandent l'octroi d'aucune indemnité supplémentaire au bénéfice de M. Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 11 juin 2009 sauf en ce qu'il a condamné M. X... Kenan en sa qualité de caution et Me A... ès-qualités à payer à M. Y... Nihat la somme de 4.702,99 € arrêtée au 20 avril 2009, Statuant à nouveau, Fixe la créance de M. Y... Nihat à l'encontre du redressement judiciaire de M. X... Kenan à la somme de 3.388,28 €, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. Z... Ozcan et du redressement judiciaire de M. X... Kenan et dit qu'ils seront distraits au profit des avoués de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président