Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/01354

R.G : 10/01354 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 08 février 2010 RG : 09/3182 ch no SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY C/ SARL INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY représentée par ses dirigeants légaux 280 allée des Hêtres 69760 LIMONEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLE […] utoriser la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON à conserver une somme de 4.186,00€ telle que le demande la SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY. Il convient enfin de condamner la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON à payer à la SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'existence d'une contestation sérieuse, Réforme l'ordonnance rendue le 8 février 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Rejette les demandes présentées par la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON, Rejette la demande de la SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY tendant à autoriser la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON à conserver une somme de 4.186,00 €, Condamne la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON à payer à la SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président