Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00936

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00936 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 03 décembre 2009 RG : 2008/ 03532 ch no SOCIETE ACTION ENVIRONNEMENT SERVICE X... C/ Y... APPELANTS : Société ACTION ENVIRONNEMENT SERVICE-aes représentée par ses dirigeants légaux Launay Guen 22210 PLEMET représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, […] ment de la somme de 1. 200 euros au profit de monsieur Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens d'appel seront mis à la charge de monsieur X... ; qu'il n'y a pas lieu en cause d'appel de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel irrecevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL ACTION ENVIRONNEMENT SERVICE en paiement du solde de ses travaux, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne monsieur Tristan Y... à payer à la société ACTION ENVIRONNEMENT SERVICE la somme de 16. 840 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 17 mars 2009, date de sa demande en paiement du solde de son marché, Ordonne la compensation judiciaire de cette créance avec la créance de monsieur Tristan Y... à l'égard de la SARL ACTION ENVIRONNEMENT SERVICE au titre de la réparation de son préjudice matériel, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Alain X... au dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.