Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/03770
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 30 mai 2011
- Numéro
- 10/03770
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03770 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 01 avril 2010 RG : 09. 00787 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mme Karine X... née le 4 Janvier 1975 à Montreuil (93) ... 01090 GENOUILLEUX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SA […] 'appel incident seul justifié ; Réformant, condamne Karine X... à payer à Georges Y..., pour sa contribution à l'entretien des trois enfants communes, une pension alimentaire mensuelle de 80 € pour chacune d'elles, soit en tout 240 € par mois, ce à compter du 31 août 2010 ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile du père et sans frais pour lui ; Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E., et ce à l'initiative de la débitrice et sous sa responsabilité civile et pénale et sans que le créancier ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; En tant que de besoin, condamne Karine X... à payer à Georges Y... les sommes par elle dues à raison de cette indexation ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant, déboute Karine X... de sa demande de dommages et intérêts ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LIGIER de MAUROY & LIGIER, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.