Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, n° 09/10975

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 190, 7pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 10975 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 Avril 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 14235 APPELANTS Monsieur Georges X... ... 85100 LES SABLES D'OLONNE représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Maître David DUBRULLE, […] ispositions, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que M. B..., membre de la Sarl Secojef, n'a pas commis de faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre des époux X..., Y ajoutant, Met hors de cause M. Z... ès qualités de liquidateur de la Sarl Secojev, Déboute M. B... d'une part et Mme Katharina D... veuve G..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de l'enfant mineure Alexandra G..., Mlle Noémie G... et M. Maximilien G... , d'autre part de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne in solidum M. et Mme Georges X... à payer : - aux consorts G..., soit à Mme Katharina D... veuve G..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de l'enfant mineure Alexandra G... et à, Mlle Noémie G... et M. Maximilien G... , d'une part -à M. Didier B..., d'autre part, chacun la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. et Mme Georges X... à payer les entiers dépens de première instance et d'appel, dont ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT