Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/06739

R. G : 09/ 06739 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 septembre 2009 RG : 07/ 08277 1ère chambre Section 2 Cab A SA JFP PARTICIPATIONS C/ SA GARAGE DU CARREFOUR B... Compagnie EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES CEGI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTE : SA JFP PARTICIPATIONS représentée par ses dirigeants légaux 18 quai général Sarrail 69006 […] sera fait droit à sa demande de ce chef ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société JFP PARTICIPATIONS et de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; que la société JFP PARTICIPATIONS devra régler en cause d'appel à monsieur B... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application de ces dispositions au profit de la société CEGC ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SA JFP PARTICIPATIONS à garantir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES, des condamnations mises à sa charge, Condamne la SA JFP PARTICIPATIONS à payer à la monsieur Lionel B... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la SA JFP PARTICIPATIONS et la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président