Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 10/00469

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04300 AFFAIRE : S. A. S. PHINEO C/ Christophe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 10/ 00469 Copies exécutoires délivrées à : Me Diane LEBLOND Me Eva TO […] e de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X.... Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,