Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, n° 09/02375

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02375. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/00569 ARRÊT DU 31 Mai 2011 APPELANTE : S.A.S. MORY GROUP LOGISTIC VS 28 avenue Jean Lolive 93507 PANTIN CEDEX représentée par Maître Jacqu […] VS aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire de l'entière décision, LE REFORMANT POUR LE SURPLUS CONDAMNE la sas MORY GROUP LOGISTIC VS à payer à madame X... la somme de 35000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la sas MORY GROUP LOGISTIC VS à payer à madame X... la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 050 euros à titre de congés payés, CONDAMNE la sas MORY GROUP LOGISTIC VS à payer à madame X... la somme de 4 275,95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Y AJOUTANT, DIT n'y a voir lieu à rejet des pièces no 1 et 2 de la sas MORY GROUP LOGISTIC VS, AU FOND, DIT que madame X... n'a pas commis de faute grave, CONDAMNE madame X... à payer à la sas MORY GROUP LOGISTIC VS la somme de 300 euros en restitution d'avance de salaire, RAPPELLE que les dettes réciproques des parties se compensent de plein droit, CONDAMNE la sas MORY GROUP LOGISTIC VS à payer à madame X... la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la sas MORY GROUP LOGISTIC VS aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON