Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 08/00173
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 1 juin 2011
- Numéro
- 08/00173
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00913 AFFAIRE : Abdallah X... C/ Me Philippe Y...- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. R. L. TELCOM 2000 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 0 […] quidation judiciaire de la Sarl TELCOM 2000 : * 1639 € à titre d'indemnité de préavis, * 163, 90 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal du 18 mars 2008 au 7 novembre 2008, * 7000 € à titre de dommages-intérêts, DÉBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, DIT que le mandataire liquidateur devra remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, DÉCLARE l'arrêt opposable à l'AGS qui devra sa garantie dans les limites légales CONDAMNE Me C... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TELCOM 2000 aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.