Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2009, n° 07/00965

DV/ PDH/ APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Décembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 09244 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 00965 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " Cabinet MEMOCONSULT MEMOFORM " BP 6055-34030 MONTPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me […] ons produites aux débats émanant d'adhérents à l'association ayant participé à cette enquête (attestation de Benoît C... et de Ibrahima D...). C'est dans ce cadre que l'intimé a répondu à un questionnaire de l'association produit aux débats, lui demandant ses convenances pour participer à l'enquête (à partir de quand et jusqu'à quand il pouvait intervenir, s'il avait une contrainte durant la période du 9 au 24 septembre, s'il préférait intervenir plutôt le matin ou le soir), et que l'association l'a indemnisé pour ses frais. Par suite, le jugement déféré sera infirmé, et Monsieur Y... débouté de toutes ses demandes. Eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront supportés par l'intimé sans que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X.... PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute Ange Y... de l'ensemble de ses prétentions, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.