Cour d'appel de Fort-de-France, 22 octobre 2010, n° 09/00622

ARRET No R. G : 09/ 00622 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 31 Juillet 2009, enregistrée sous le no 12-09-0033. APPELANT : Monsieur Roger X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE. (bé […] e Y... relative à l'immeuble litigieux à la suite de la donation entre vifs dont elle a bénéficié selon acte authentique du13 décembre 1995, même s'il mentionne, sans plus de précision, que les dispositions législatives régissant les successions n'ont pas été respectées. Dans ces conditions, l'ordonnance du 31 juillet 2009 qui a ordonné l'expulsion de M. Roger X... de l'immeuble doit être confirmée, l'occupation des lieux depuis son enfance ne lui conférant aucun titre. La demande de délais qu'il forme apparaît sans objet, dès lors que son départ des lieux est intervenu depuis le mois de mars 2010. M. Roger X... qui succombe en son appel sera condamné à payer à Mme DanielleY... la somme de 800 euros sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Rejette la demande de délais ; Condamne M. Roger X... à payer à Mme DanielleY... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER. LA PRÉSIDENTE.