Cour d'appel de Fort-de-France, 11 juin 2010, n° 09/00544

ARRET No R. G : 09/ 00544 C... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 25 Mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 00788 APPELANTE : Madame Roselianne FernoC... épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée p […] imulation par l'intimé de revenus provenant de son activité de pêcheur, ni à l'existence d'un prêt contracté par son époux pour l'acquisition d'un bateau de pêche. Mme C... épouse X... ne justifie pas non plus que M. X... ne supporterait plus un loyer de 752 € et qu'il vivrait chez sa mère, comme elle l'affirme. Aussi, en l'absence d'élément nouveau sur la situation économique telle qu'analysée par le premier juge qui a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, partie perdante, supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute Mme C... Roselianne Ferno de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme C... Roselianne Ferno aux dépens d'appel ; Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,