Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 09/01603

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01603. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 00340 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANTS : Madame Carine X... ... 37330 CHANNAY SUR LATHAN Monsieur Stéphane Y... ... 37330 CHANNAY SUR LATHAN re […] été tirés, malgré plusieurs courriers en ce sens, dont il justifie. Il y a lieu en conséquence, conformément aux articles 11, 138, 139, 140 et 141 du code de procédure civile, de faire droit à leur demande en production forcée de pièces détenues par un tiers. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et contradictoirement, ORDONNE, à l'établissement du Crédit Agricole, place de l'Hôtel de Ville, 72 500 Château du Loir de produire, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une copie recto-verso des chèques : no5070107 d'un montant de 500 euros en date du 7 juillet 2006, no5070108 d'un montant de 400 euros en date du 10 juillet 2006, no7616294 d'un montant de 300 euros en date du 20 octobre 2006, no7616506 d'un montant de 400 euros en date du 3 août 2007, émis sur le compte no20355467000 de madame Carine X..., demeurant ..., 37 330 Channay s/ Lathan, DIT que le présent arrêt est exécutoire à titre provisoire, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 12 septembre 2011 à 14 heures, DIT que le présent arrêt vaut convocation des parties et de leur avocata cette audience, RESERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON