Cour d'appel de Bordeaux, 17 mai 2011, n° 07/01010

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 17 MAI 2011 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 10/ 04980 Régine X...épouse Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 001094 du 03/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Didier Y... Nature de la décision : AU FOND 20J Grosse délivrée […] e matrimonial légal, Régine X.... Elle a d'ores et déjà reçu la moitié du prix de vente net de leur maison. Comme le premier juge, la cour estime que l'équité commande, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs, au regard des circonstances particulières de la rupture, de refuser de lui accorder la prestation compensatoire sollicitée par elle, sans même avoir à examiner plus avant s'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives. Sur les autres dispositions : Aucune autre disposition de la décision déférée n'étant critiquée, elle sera confirmée en son entier. L'appel a généré pour l'intimé des frais injustes non compris aux dépens qu'une somme de 2. 000 € viendra indemniser au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Confirme la décision déférée, Condamne Régine X...à payer à Didier Y...la somme de 2. 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Le Barazer et d'Amiens, avoué. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Annie Blazevic, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le greffierLe président