Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2011, n° 10/02806

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 MARS 2011 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller,) PRUD'HOMMES No de rôle : 10/02806 La société JAS HENNESSY AND CO c/ Madame Marie Pierre X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie inté […] positions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme X... pour la somme de 1500€ La société JAS HENNESSY and Co sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME PARTIELLEMENT le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les moyens de preuve utilisés par la société JAS HENNESSY nd Co comme licites et en ce qu'il a condamné la société JAS HENNESSY and Co à verser à Mme Marie-Pierre X... la somme de 20.224,90€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. et statuant de nouveau, CONDAMNE la société JAS HENNESSY and Co à verser à Mme Marie-Pierre X... la somme de 55.000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions y ajoutant CONDAMNE la société JAS HENNESSY and Co à verser à Mme Marie-Pierre X... la somme 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société JAS HENNESSY and Co aux dépens de la procédure d'appel. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Jean-Paul ROUX