Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 09/00547
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 28 septembre 2010
- Numéro
- 09/00547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président) No de rôle : 09/ 00547 Monsieur Michel X... c/ Monsieur Arnaud Y... LA S. A. R. L. AUTHENTICA RAID ORGANISATION Nature de la décision : APPEL-NULLITÉ IRRECEVABLE JONCTION DU DOSSIER 09/ 7514 AU DOSSIER 09/ 547 Décision déférée à la […] Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la présente chambre du 01 juillet 2009 ; Statuant à nouveau : Déclare Michel X... irrecevable en son appel-nullité ; Renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Bordeaux, en vue de la poursuite des instances nées des assignations des 06 novembre et 29 décembre 2008 ; Dit que le greffe de la présente cour transmettra sans délai les deux dossiers au tribunal d'instance de Bordeaux, avec une copie du présent arrêt ; Condamne Michel X... à payer à Arnaud Y... et à la société Authentica raid organisation, ensemble, une somme de 1 500, 00 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Michel X... aux dépens de l'appel-nullité, en ce compris les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état, ainsi qu'aux dépens exposés devant la cour à la suite de la décision de dessaisissement pour litispendance, et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Signé par Louis-Marie Cheminade, président, et par Marceline Loison, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.