Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 10/00633

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00633. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 09 Février 2010, enregistrée sous le no 08/ 00155 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Romuald X... ... ... 49260 EPIEDS présent, assisté de Maître Christian PRIOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S. A. R. L. HOLDING CHATEAU D'ETERNES […] eur X... à restituer à la sarl HOLDING CHATEAU D'ETERNES venant aux droits de la société COUVERTURE CHARPENTE D'ETERNES la somme de 78, 58 euros à titre de trop perçu sur l'indemnité de licenciement. RAPPELLE que les dettes réciproques des parties se compensent de plein droit. CONDAMNE la sarl HOLDING CHATEAU D'ETERNES venant aux droits de la société COUVERTURE CHARPENTE D'ETERNES à remettre à monsieur X... les bulletins de paie conformes aux dispositions du présent arrêt et le certificat de travail portant comme date de fin de contrat le 25 septembre 2008. REJETTE la demande d'astreinte. CONDAMNE la sarl HOLDING CHATEAU D'ETERNES venant aux droits de la société COUVERTURE CHARPENTE D'ETERNES à payer à monsieur X... la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel. CONDAMNE la sarl HOLDING CHATEAU D'ETERNES venant aux droits de la société COUVERTURE CHARPENTE D'ETERNES aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON