Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, n° 09/12586

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 211, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 12586 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 15093 APPELANTE Madame Francine X... ... 54420 SAULXURE LES NANCY représentée […] que, succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les consorts Z... seront déboutés de leur réclamation ; qui'en revanche, ils seront condamnés solidairement à payer à Mme X... les frais qui, non compris dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 5. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne solidairement Mme Agnès Y..., veuve Z..., et MM. François et Laurent Z..., héritiers de M. Christian Z..., à payer à Mme Francine X... les sommes de 2. 500 euros et de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute les consorts Z... de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne solidairement, par application de ce texte, à payer à Mme X... la somme de 5. 000 euros ; Condamne les consorts Z... aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par la S. C. P. Naboudet & Hatet, avoué de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.