Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/00680

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00680. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Février 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : Mademoiselle Fatima X... ... 38240 MEYLAN comparante, INTIME : POLE SANTE SARTHE ET LOIR La Chass […] as d'une bonne administration de la justice de trancher le litige sans renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Mans. À ce stade de la procédure il n'est pas démontré que le comportement procédural du pôle Santé Sarthe et Loir est empreint de mauvaise foi ; la demande de dommages et intérêts de madame Fatima X... sera rejetée. Le pôle Santé Sarthe et Loir supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, DONNE acte à madame Fatima X... de ce qu'elle a renoncé, pour les débats ouverts le 17 mai 2011, à l'assistance du conseil désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle dont elle bénéficie, DECLARE le conseil de prud'hommes du Mans compétent pour connaître de l'action de madame Fatima X... à l'encontre de le pôle Santé Sarthe et Loir, RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes du Mans, statuant en référé, CONDAMNE le pôle Santé Sarthe et Loir à payer à madame Fatima X... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le pôle Santé Sarthe et Loir aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON